Buscar
  • Carla LOBAO - L' Services

La demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Cette enveloppe finance des équipements et des services dès lors que l’on a besoin d’une aide quotidienne chez soi ou en établissement. Elle est accessible dès 60 ans sur condition de ressources, et plus de 1.2 million de personnes y ont recours.


Comment ?

L’APA étant gérée par les conseils départementaux, tous n’ont pas les mêmes pratiques.

La grande majorité d’entre eux permettent de télécharger le dossier de demande sur le site, d’autres de remplir la demande en ligne tandis que d’autres de encore envoient le dossier par mail ou, plus souvent, par courrier. Pour simplifier la tâche des proches de la personne dépendante, le site Agevillage.fr indique la démarche à effectuer pour chaque entité administrative.

Il suffit de cliquer sur votre numéro de département pour télécharger le dossier de demande ou obtenir les coordonnées du service à contacter.


Les pièces à fournir :

- Une photocopie du livret de famille ;

- Une photocopie d’une pièce d’identité

- Une photocopie d’un extrait d’acte de naissance ou de la carte de résident ou du titre de séjour (pour les étrangers non européens),

- Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;

- Une photocopie du dernier avis de taxe foncière ;

- Un relevé annuel d’assurance vie ;

- Un relevé d’identité bancaire (RIB)


L’instruction de la demande :

Une fois le dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) se déplace au domicile de la personne dépendante. Il apprécie le degré de sa perte d’autonomie, sa situation et ses besoins. Dans les 30 jours, il doit fournir une proposition de plan d’aide. En fonction des revenus du demandeur, le montant de l’APA peut couvrir tout ou partie des aides prévues par le plan. Le bénéficiaire, ou ses proches le plus souvent, a dix jours pour accepter le plan proposé ou pour demander des modifications.

Ø La décision d’attribution :

Elle est notifiée après acceptation du plan d’aide. Cette décision doit en principe intervenir dans les deux mois suivant la date de réception du dossier complet de demande d’APA. A défaut, une somme forfaitaire est versée dans l’attente d’une décision explicite.


POUR VOTRE PROCHAINE DECLARATION D’IMPÔT

Si vous employez une personne au domicile d’un parent dépendant qui remplit les conditions pour percevoir l’APA, vous pouvez bénéficier au choix du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou déduire les salaires versés, charges comprises, en tant que pension alimentaire. Mais vous ne pouvez pas faire les deux. Si vous choisissez le crédit d’impôt, vous devez renoncer à déduire les autres sommes versées pour le même parent.


Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière). Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.


Majoration pour dispositifs de répit

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition :

Qu’il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa, et qu'il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 506,71 €.


Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant :

Indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa, et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est de 1 006,71 € par hospitalisation.


Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

L' Services - Balcão Unico do Emigrante

04.81.91.48.95

37 Rue des martyrs de la résistance

69200 Venissieux

www.lservices.fr/marcar-rdv

www.facebook.com/lserviceslyon

@CLServiceslyon

9 visualizações