Buscar
  • Carla LOBAO - L' Services

Pauses au travail : quelles sont les règles ?

Pause café, pause croissant, pause cigarette ou encore pause pour passer un coup de fil, nous sommes nombreux et nombreuses à avoir besoin de faire un break dans la journée. Mais attention, voilà une question qui peut être délicate ! Entre droit, tolérance et abus, renseignez-vous sur les règles en vigueur afin de bénéficier de ce qui vous revient, sans pour autant outrepasser vos droits. Les pauses sont-elles obligatoires ? Quelle durée ? Quelles conditions ? Sont-elles rémunérées ? Voici les principales règles à connaître...


Une pause obligatoire sous conditions...

La jurisprudence définit le temps de pause comme un “arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité” .

Légalement, le salarié doit bénéficier d'une pause de 20 minutes consécutives au bout de 6 heures de travail effectif . La jurisprudence a rappelé que cette obligation doit être respectée au bout des 6 heures. En effet, le droit à une pause naît une fois ces 6 heures échues et non pas avant .

Si la possibilité d'obtenir une pause de 20 minutes naît à partir de 6 heures de travail effectif, elle peut tout à fait être prise avant que le salarié ait atteint ces 6 heures.

Par exemple : Marine travaille 8 heures par jour. Elle a donc droit à une pause de 20 minutes pendant ces 8 heures qu'elle peut tout à fait prendre au bout de 4 heures de travail.

N'oubliez pas de consulter la convention collective dont vous relevez, afin de vérifier si des dispositions plus favorables, comme un temps de pause plus important, sont prévues. Un accord collectif peut aussi prévoir des temps de pause d'une durée supérieure.


A noter :

Le temps de pause déjeuner fait partie de la pause de 20 minutes. En effet, un temps de pause spécifique pour déjeuner n'est pas prévu dans le Code du travail. Donc votre employeur peut tout à fait vous accorder une seule pause de 20 minutes dans la journée et ainsi, cette unique pause sera utilisée pour votre déjeuner.


En pratique, les entreprises accordent généralement une pause déjeuner plus longue. Mais ce n'est pas une obligation, sauf si la convention collective prévoit des dispositions en ce sens.

Vous n'avez pas la possibilité de fractionner votre temps de pause. En d'autres termes, votre employeur ne peut pas vous faire prendre plusieurs petites pauses (2 fois 10 minutes par exemple). S'il agit comme cela, il ne s'acquitte pas de son obligation et devra donc vous accorder une autre pause de 20 minutes consécutives. Le Code du travail est clair à ce sujet, les 20 minutes doivent être consécutives .

« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. »

Article L3121-16 du Code du travail


La rémunération des temps de pause

Le Code du travail n'impose pas le paiement des temps de pause. En effet, pendant le temps de pause, le salarié n'est pas, en principe, sous la direction de son employeur. Il ne s'agit donc pas d'un temps de travail effectif donnant droit à rémunération.

Il convient une fois encore de vous reporter à votre convention collective qui peut prévoir des règles plus favorables. De même, un accord collectif peut également fixer des directives différentes.

Rappelons que le travail effectif est “(...) le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles” .

Néanmoins, la loi précise que, si le salarié, pendant “le temps nécessaire à la restauration” et les autres temps de pause, réunit les conditions du travail effectif, la pause est alors assimilée à du temps de travail effectif rémunéré .


Deux situations doivent alors être distinguées :

les pauses pendant lesquelles le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles : ce n'est pas considéré comme du temps de travail effectif => non rémunéré. A ce titre, la Cour de cassation a rappelé que le seul fait d'interdire au salarié de quitter l'établissement pendant sa pause ne permet pas de considérer qu'il s'agit d'un temps de travail effectif ; celles pendant lesquelles le salarié ne peut librement vaquer à des occupations personnelles : temps de travail effectif => rémunéré.


L' Services - Balcão Unico do Emigrante

04.81.91.48.95

37 Rue des martyrs de la résistance

69200 Venissieux

www.lservices.fr/marcar-rdv

www.facebook.com/lserviceslyon

@CLServiceslyon

27 visualizações