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  • Carla LOBAO - L' Services

Qu’est-ce que le conseil de Prud’hommes?


C’est le tribunal compétent pour régler tout litige survenant entre l’employeur et le salarié (congés payés, salaires, licenciement, par exemple).

Divisé en 5 sections correspondant aux différents secteurs d’activités (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses), chaque conseil de prud’homme est composé d’un nombre égal de conseillers représentant les employeurs et de conseillers représentant les salariés.

Les conseils de prud’hommes sont ainsi les « juges du travail ».

Nommés par arrêté conjoint du ministère du travail et de la justice sur proposition des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs, les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail.

Les conseillers prud’hommes sont désignés tous les 4 ans.

Les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés se voient attribuer le même nombre de conseillers. On dit ainsi que la juridiction est paritaire. Les conseillers désignés sont formés en droit du travail lors de leur prise de mandat et tout au long de celui-ci. Ainsi, ils rendent une justice du travail de qualité.


Litiges pouvant être portés devant le Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler l'ensemble des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (1), entre les employeurs, ou leurs représentants et leurs salariés, que le contrat soit un CDI, un CDD, un contrat d'apprentissage ou encore un contrat de mission.


Vous pouvez donc saisir les juges prud'homaux lorsque le conflit concerne :

le paiement de votre salaire : votre employeur ne vous verse plus votre salaire, il ne respecte pas le salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel… ;

la durée du travail : vous travaillez souvent au-delà de la durée légale ou conventionnelle maximale… ;vos jours de repos ou de congés : votre employeur ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien ou hebdomadaire, il vous a empêché de prendre vos congés… ;

une sanction disciplinaire : vous estimez qu'elle est disproportionnée, injustifiée, discriminatoire ou pécuniaire… ;

votre licenciement : l'employeur n'a pas respecté la procédure, vous estimez que votre licenciement est injustifié… ;


Dans quel délai agir ?

Il faut prendre en compte deux situations.

Pour toute action portant sur l'exécution du contrat, le délai pour agir reste de 2 ans . Ce délai de 2 ans court à compter du jour ou vous avez eu connaissance des faits.

En revanche, toute action portant sur la rupture de votre contrat de travail se prescrit au bout d'1 an. Ce délai commence à courir dès la notification de la rupture de votre contrat de travail.

1 an

Délai pour agir à compter de la rupture du contrat

Néanmoins, il existe certaines exceptions.

Par exemple : dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de votre salaire, de primes ou d'heures supplémentaires, le délai pour agir est de 3 ans.

Si vous n'avez pas saisi le tribunal compétent, rassurez-vous puisque, le recours au Conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. En clair, le délai dont vous disposez pour agir s'arrête de courir .

Une fois le CPH saisi, commence alors la procédure devant le conseil de prud'hommes.


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