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  • Carla LOBAO - L' Services

Tout Savoir Sur: Compte bancaire professionnel

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

L'ouverture d'un compte bancaire commercial peut être obligatoire ou facultative, selon le statut de la société. Explications.


Un compte bancaire professionnel, quel est l'objectif ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel le permet :

Séparer les opérations commerciales de celles effectuées à titre individuel pour éviter toute confusion fiscale et comptable.

Éventuellement, nommez des agents et des cotitulaires distincts de ceux de votre compte privé.

Peut souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Compte bancaire professionnel, obligation de créer une entreprise

Toute société au capital social (EURL, SA, SAS, SARL...) doit ouvrir un compte courant professionnel au moment de sa création pour déposer son capital social. Ainsi, sans l'ouverture d'un compte professionnel, aucun certificat de dépôt ne sera émis par la banque... donc il n'y a pas de registre !

Une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Il n'a pas à justifier son refus. Toutefois, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour demander la procédure du droit de compte. La Banque de France désigne alors automatiquement une banque qui est tenue d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour elle.

Vous devez savoir que même s'il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour établir votre entreprise, vous n'avez aucune obligation de le maintenir.

Fermer le compte professionnel une fois l'entreprise enregistrée : une mauvaise idée !

Dans le cas de l'exploitation d'une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels dans le compte bancaire personnel seront combinés avec d'autres rentrées de fonds. Ces dépôts professionnels peuvent ensuite être reclassés par l'administration fiscale en salaires. Une vérification fiscale peut s'avérer problématique....

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs de sociétés individuelles sont dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel, car la société n'a pas de capital social.

Toutefois, les indépendants sont tenus de constituer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires dépasse, pendant deux années civiles consécutives, un montant de 10 000 euros. Cette mesure introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte de trading. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel lié uniquement à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte à vue utilisé pour vos dépenses privées, de sorte que vos transactions personnelles et commerciales sont différenciées.


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